Barème GSC – Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise
Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, après 12 mois d’affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel, soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d’entreprise est alors établi en fonction de trois tranches.
| Régime de base GSC – barème pour 2022 | ||
| revenu net fiscal | niveau d’indemnisation pendant 12 mois |
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| 55 % du revenu | 70 % du revenu | |
| Taux de la cotisation | ||
| Revenu inférieur à 20 568 € |
3 % | Non prévu |
| Tranche A du revenu (entre 20 568 € et 41 136 €) | 3 % | 3,98 % |
| Tranche B du revenu (entre 41 136 € et 164 544 €) | 3,23 % | 4,28 % |
| Tranche C du revenu (au-delà de 164 544 € limité à 329 088 €) | 3,68 % | 3,68 % |
| (1) La GSC propose plusieurs options permettant d’augmenter la durée d’indemnisation. |
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Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
Le « régime commun » de l’APPI s’adresse à tous les dirigeants de société et d’entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d’existence. Il assure, après 12 mois de cotisation, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la cessation d’activité du fait d’un dépôt de bilan.
| Régime « commun » APPI – barème pour 2022 |
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| Allocation souhaitée sur 12 mois | Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel |
| 55 % du revenu fiscal | 2,75 % |
| 70 % du revenu fiscal | 3,74 % |
| (1) La cotisation annuelle à verser à l’association pour 2022 est fixée, en principe, à 300 € HT. À cette cotisation annuelle fixe s’ajoute une somme de 115 € HT payable une seule fois lors de l’adhésion pour les frais de constitution de dossier. |
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Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d’augmenter le montant et la durée d’indemnisation. L’APPI propose également un régime « révocation ».
Régime April Assurances
April permet notamment aux mandataires sociaux et aux travailleurs non salariés de bénéficier, après 12 mois d’affiliation, d’une indemnisation en cas de cessation d’activité pour motif économique, calculée, au choix, sur 80 % de l’assiette de leur garantie pendant 9 mois, ou sur 50 % pendant 15 mois.
L’assiette de la garantie correspond au dernier revenu annuel déclaré, dans la limite de 205 680 € pour 2022 (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), et aux dividendes (limités à 20 000 €).
Le taux de la cotisation est fixé à 3,46 % du revenu déclaré.
April propose aussi une option « révocation » (taux de la cotisation fixé à 1,63 %).
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